Mise à la retraite avant 60 ans

Article 1

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Article 1

Dès lors que le salarié remplit les conditions de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve d'avoir l'âge requis par la loi, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.

La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.

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En vigueur depuis le 21 avril 2004

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Conditions de mise à la retraite par l'employeur

Résumé. Un employeur peut mettre un salarié à la retraite s'il a assez cotisé et l'âge requis, en le prévenant au moins 3 mois avant.

Dès lors que le salarié remplit les conditions de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve d'avoir l'âge requis par la loi, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.

La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2004

Source : Légifrance