En vigueur depuis le 11 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation d'un accord de mise à la retraite avant 65 ans
Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les organisations signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ouvre une période qui sera mise à profit pour négocier les termes d'un nouvel accord éventuel.