Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 1 août 2012
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Accords sur les compensations pour licenciement des seniors
La loi du 21 août 2003 invite les branches professionnelles à conclure un accord fixant les contreparties en termes d'emploi lorsque l'employeur décide de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires tiennent à rappeler les dispositions de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel qui a également vocation à s'appliquer dans le cadre du présent accord.
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