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Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords sur les compensations pour licenciement des seniors

Résumé. La loi de 2003 encourage les branches professionnelles à négocier des compensations pour les employés âgés licenciés.

La loi du 21 août 2003 invite les branches professionnelles à conclure un accord fixant les contreparties en termes d'emploi lorsque l'employeur décide de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Les parties signataires tiennent à rappeler les dispositions de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel qui a également vocation à s'appliquer dans le cadre du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 31 juillet 2012

Préambule