En vigueur depuis le 28 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des incidences de la loi sur les retraites
Résumé. Les partenaires sociaux ont examiné l'impact de la loi sur les retraites de 2003 et pris des décisions concernant la convention collective nationale.
La promulgation de la loi sur les retraites du 21 août 2003 a amené les partenaires sociaux à examiner les incidences sur la convention collective nationale.
A l'issue de cet examen, ils décident ce qui suit :
1 version