Mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle

Article 13

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Article 13

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Dépôt et extension des accords sur les certificats de qualification

Résumé. L'article explique comment les certificats de qualification professionnelle sont déposés et étendus selon la loi.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

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