Abrogé par Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017
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Procédure pour les dossiers incomplets dans la validation des accords d'entreprise
Si le dossier est incomplet, dès réception, le secrétariat de la commission demande à l'auteur de la saisine de le compléter.
Tout dossier incomplet, à la date de la réunion de la commission devant procéder à son examen, fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, conformément à l'article 5.2.1 du présent accord.