Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 5.1.1

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Article 5.1.1

Si le dossier est incomplet, dès réception, le secrétariat de la commission demande à l'auteur de la saisine de le compléter.

Tout dossier incomplet, à la date de la réunion de la commission devant procéder à son examen, fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, conformément à l'article 5.2.1 du présent accord.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Procédure pour les dossiers incomplets dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. Si un dossier pour la validation d'un accord d'entreprise est incomplet, la commission demande à l'auteur de le compléter. Sinon, il est rejeté lors de la réunion.

Si le dossier est incomplet, dès réception, le secrétariat de la commission demande à l'auteur de la saisine de le compléter.

Tout dossier incomplet, à la date de la réunion de la commission devant procéder à son examen, fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, conformément à l'article 5.2.1 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance