Abrogé par Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017
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Envoi des dossiers complets à la commission
Dès que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse dans les meilleurs délais, par messagerie électronique à chacun des membres de la CPNV, une copie de l'ensemble du dossier.