Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 5.2.1

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Article 5.2.1

La CPNV rend une décision d'irrecevabilité dans l'une des deux hypothèses suivantes :

– l'accord d'entreprise n'entre pas, compte tenu de l'activité principale, dans le champ de compétence professionnel de la commission ;
– la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents visés à l'article 5.1 du présent accord.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Conditions de recevabilité des accords d'entreprise par la CPNV

Résumé. La CPNV peut rejeter une demande de validation d'un accord d'entreprise si celui-ci ne relève pas de son domaine ou si les documents nécessaires sont manquants.

La CPNV rend une décision d'irrecevabilité dans l'une des deux hypothèses suivantes :

– l'accord d'entreprise n'entre pas, compte tenu de l'activité principale, dans le champ de compétence professionnel de la commission ;
– la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents visés à l'article 5.1 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance