Mise en œuvre de la commission paritaire

Préambule

Abrogé13 octobre 2017
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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords d'entreprise dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises sans syndicats, certains élus peuvent négocier et signer des accords.

Le présent accord a pour objet de définir dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords d'entreprise, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 13 octobre 2017

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Préambule