Mise en œuvre de la Pro-A

Article 7

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Article 7

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord Pro-A

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car la plupart sont déjà concernées.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance