Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Préambule

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En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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La mise en œuvre du dispositif Pro-A

Résumé. La loi Pro-A permet aux salariés de se reconvertir ou d'évoluer dans leur métier via des formations, en remplaçant les périodes de professionnalisation.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit Pro-A).

Ce nouveau mécanisme remplace, depuis le 1er janvier 2019, les périodes de professionnalisation et a pour objet de permettre au salarié de changer de métier, ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Prenant acte des opportunités liées au nouveau dispositif et conscients des enjeux identifiés dans les entreprises des industries de la chaussure et des articles chaussants, les partenaires sociaux adoptent les dispositions qui suivent pour la mise en œuvre du dispositif dans les entreprises précitées et déterminent les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (annexe I).

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

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