Mise en place CPPNI et CPNC

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elle est saisie conformément aux dispositions ci-après, la CPPNI a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective, de ses avenants et annexes ou d'un accord collectif, dans les conditions ci-dessous.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Compétence de la CPPNI pour les avis d'interprétation

Résumé. La CPPNI peut donner des avis sur l'interprétation de la convention collective et des accords, si elle est saisie correctement.

Lorsqu'elle est saisie conformément aux dispositions ci-après, la CPPNI a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective, de ses avenants et annexes ou d'un accord collectif, dans les conditions ci-dessous.

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance