En vigueur depuis le 19 septembre 2023
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Compétence de la CPPNI pour les avis d'interprétation
Lorsqu'elle est saisie conformément aux dispositions ci-après, la CPPNI a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective, de ses avenants et annexes ou d'un accord collectif, dans les conditions ci-dessous.