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Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

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En vigueur depuis le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les entreprises médicales

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de la branche du négoce et des services médicaux, peu importe leur taille.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la branche « Négoce et prestation de service dans les domaines médicaux techniques », quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Contribution exceptionnelle de 88 euros pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme forfaitaire de 88 euros pour aider à améliorer la situation financière d'une organisation appelée FORCO.

Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise.
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO, directement, dès l'extension du présent accord, selon des modalités choisies par le FORCO.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur d'un accord avec contribution exceptionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur après son dépôt et sa publication au Journal officiel, avec une contribution de 88 euros par entreprise pour aider financièrement le FORCO.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Procédure de notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'article explique comment notifier et déposer un accord collectif aux autorités compétentes.

Le présent texte sera notifié en original aux organisations représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-42, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à [email protected].
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4