Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur d'un accord avec contribution exceptionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur après son dépôt et sa publication au Journal officiel, avec une contribution de 88 euros par entreprise pour aider financièrement le FORCO.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance