Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

Article 3

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Article 3

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Abrogé19 septembre 2023

Créé le 12 juin 2018 · Abrogé le 19 septembre 2023

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Rôles et réunions de la CPPNI

Résumé. La CPPNI se réunit pour négocier sur les salaires, l'égalité professionnelle, les conditions de travail et d'autres sujets importants.

La CPPNI exerce sa mission d'interprétation dans les conditions suivantes :

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 2023

En vigueur du mardi 12 juin 2018 au lundi 18 septembre 2023

Source : Légifrance