Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

Article 9

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Article 9

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

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Abrogé19 septembre 2023

Créé le 12 juin 2018 · Abrogé le 19 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de négociation collective

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux organisations représentatives, avec des dispositions applicables après signature sous réserve d'opposition.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 2023

En vigueur du mardi 12 juin 2018 au lundi 18 septembre 2023

Source : Légifrance