Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

Préambule

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En vigueur depuis le 26 juin 2018

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Mise en place de commissions paritaires dans le commerce de la chaussure

Résumé. Les partenaires sociaux du commerce de la chaussure mettent en place des commissions pour négocier et concilier les conflits, conformément à la loi travail de 2016.

En référence à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi travail », les partenaires sociaux signataires de la convention nationale du commerce de la chaussure (Brochure n° 3120) décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. (CPPNI).

En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux décident également de définir les missions et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) prévue à l'article 46 de la convention nationale du commerce de la chaussure (Brochure n° 3120).

En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

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