Mise en place d'une CPPNI

Article 2

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Article 2

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 7 avril 2018

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Durée indéterminée des accords dans la CPPNI

Résumé. L'accord conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la CPPNI.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2018

Source : Légifrance