En vigueur depuis le 7 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée indéterminée des accords dans la CPPNI
Résumé. L'accord conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la CPPNI.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.