Mise en place d'une CPPNI

Article 3.2

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Article 3.2

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le SDD.

Le secrétaire est en charge de :
– la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés dans le présent accord, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu au présent accord, en vue de sa validation par la CPPNI.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Rôle du secrétariat dans la CPPNI

Résumé. Le secrétariat de la CPPNI, assuré par le SDD, gère les demandes de négociation et d'interprétation, transmet les accords collectifs et prépare un rapport annuel d'activité.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le SDD.

Le secrétaire est en charge de :
– la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés dans le présent accord, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu au présent accord, en vue de sa validation par la CPPNI.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance