Mise en place d'une CPPNI

Article 4

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Article 4

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives.

À l'initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant relatif à une convention collective

Résumé. Un nouvel avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2018 après un délai d'opposition syndicale et sera demandé pour extension par les autorités compétentes.

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives.

À l'initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance