Mise en place d'une CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Création d'une commission paritaire pour la branche du sucre

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui aide à négocier et interpréter les règles dans l'industrie du sucre.

Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre vient se substituer à la commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliation telle que prévue au chapitre II de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

L'ensemble des autres instances paritaires de la branche demeure.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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