Remplacé1 janvier 2022
Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire permanente
Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour discuter et interpréter les accords.
Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.