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Mise en place d'une CPPNI

Article 3.3

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Article 3.3

Le règlement intérieur établi par la CPPNI détermine les modalités et les moyens de son fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la CPPNI

Résumé. La CPPNI a un règlement intérieur qui explique comment elle fonctionne, avec des représentants égaux des salariés et des employeurs.

Le règlement intérieur établi par la CPPNI détermine les modalités et les moyens de son fonctionnement.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 8 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance