Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.