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Mise en place d'une CPPNI

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Article 7

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La demande de révision sera portée devant la CPPNI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et résiliation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles de la convention collective, avec la CPPNI comme intermédiaire.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La demande de révision sera portée devant la CPPNI.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 8 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance