Mise en place d'une CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

4.1. Composition

La CPPNI est composée de deux collèges (1) :
– un collège salarial comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention ;
– un collège patronal comprenant au maximum un nombre total de représentants égal à celui du collège salarial et désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est composée de deux collèges : un collège salarial avec des représentants syndicaux et un collège patronal avec des représentants désignés par l'organisation patronale.

4.1. Composition

La CPPNI est composée de deux collèges (1) :
– un collège salarial comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention ;
– un collège patronal comprenant au maximum un nombre total de représentants égal à celui du collège salarial et désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance