Mise en place d'une CPPNI

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité la convention collective des régies de quartier avec les dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Il est convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'une convention collective à la loi travail

Résumé. Un accord est mis en place pour adapter une convention collective aux nouvelles règles de la loi travail.

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité la convention collective des régies de quartier avec les dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Il est convenu ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance