Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2005

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Dépôt d'un accord dans un service spécialisé

Résumé. Un accord doit être déposé dans un service spécialisé de l'inspection du travail en région parisienne.

Le présent accord sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance