Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VE)
Créé le 22 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018
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Négociation d'adaptation des articles de la convention collective
La négociation d'adaptation des dispositions des articles 1.01 b et 1.30 de la convention collective, visée à l'article 3 de l'accord du 28 mars 2017, sera menée à l'occasion des futures négociations relatives aux attributions des commissions paritaires de branche et à la portée des accords de branche, en conformité avec la législation en vigueur sur ce point.