Mise en place de commissions paritaires régionales

Article 2

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Article 2

La négociation d'adaptation des dispositions des articles 1.01 b et 1.30 de la convention collective, visée à l'article 3 de l'accord du 28 mars 2017, sera menée à l'occasion des futures négociations relatives aux attributions des commissions paritaires de branche et à la portée des accords de branche, en conformité avec la législation en vigueur sur ce point.

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Abrogé14 juin 2018

Créé le 22 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'adaptation des articles de la convention collective

Résumé. Des discussions auront lieu pour adapter certains articles d'une convention collective lors de futures négociations sur les commissions paritaires.

La négociation d'adaptation des dispositions des articles 1.01 b et 1.30 de la convention collective, visée à l'article 3 de l'accord du 28 mars 2017, sera menée à l'occasion des futures négociations relatives aux attributions des commissions paritaires de branche et à la portée des accords de branche, en conformité avec la législation en vigueur sur ce point.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance