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Mise en place de la CPPNI (Annexe)

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Article 3

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– négocier au niveau de la branche les accords notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociation ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé à l'article 5 du présent accord).

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et missions de la commission paritaire permanente

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour missions de représenter la branche, veiller sur les conditions de travail, négocier des accords et établir un rapport annuel d'activité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– négocier au niveau de la branche les accords notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociation ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé à l'article 5 du présent accord).

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 11 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance