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Mise en place de la CPPNI (Annexe)

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Article 8

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et publication d'un accord syndical

Résumé. Un accord est signé entre des organisations syndicales et doit être déposé et publié selon la loi.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 11 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance