En vigueur depuis le 30 juin 2017
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Décisions par vote dans la CPPNI
En dehors des réunions paritaires de négociations, la CPPNI pourra être amenée à prendre des décisions par vote.
Il est convenu que des modalités particulières de vote pourront être arrêtées, par commun accord des parties en présence, avant toute prise de décision.