Mise en place de la CPPNI

Article 1.5

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Article 1.5

En dehors des réunions paritaires de négociations, la CPPNI pourra être amenée à prendre des décisions par vote.

Il est convenu que des modalités particulières de vote pourront être arrêtées, par commun accord des parties en présence, avant toute prise de décision.

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En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Décisions par vote dans la CPPNI

Résumé. La CPPNI peut prendre des décisions par vote, avec des règles de vote à définir d'un commun accord avant chaque décision.

En dehors des réunions paritaires de négociations, la CPPNI pourra être amenée à prendre des décisions par vote.

Il est convenu que des modalités particulières de vote pourront être arrêtées, par commun accord des parties en présence, avant toute prise de décision.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance