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Article 3

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Article 3

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, (1) D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(1) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots « L. 2231-7, » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Procédure post-signature d'un accord

Résumé. L'article explique les étapes à suivre après la signature d'un accord, comme le notifier aux organisations représentatives et le déposer auprès des autorités compétentes.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, (1) D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(1) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots « L. 2231-7, » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)

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