Mise en place de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Création d'une commission paritaire pour le dialogue social

Résumé. Une commission paritaire permanente est créée pour améliorer le dialogue social dans les branches professionnelles.

Conformément à l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, il a été décidé de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation partant du fait de la nécessité d'actualiser le dialogue social au sein de la branche, afin qu'elle puisse exercer pleinement les missions qui lui sont confiées par le législateur.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

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