Mise en place de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un accord de dialogue social

Résumé. Un accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et sera notifié aux organisations représentatives selon les règles du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance