Mise en place de la CPPNI

Article 2

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Article 2

Dans l'ensemble du texte de la convention collective nationale et des textes qui lui sont attachés, les termes « CPPNC » ou « commission paritaire nationale de la négociation collective » sont remplacés par « CPPNI » ou « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Changement de nom des commissions paritaires

Résumé. Un changement de nom est fait dans les textes de la convention collective pour remplacer "CPPNC" par "CPPNI".

Dans l'ensemble du texte de la convention collective nationale et des textes qui lui sont attachés, les termes « CPPNC » ou « commission paritaire nationale de la négociation collective » sont remplacés par « CPPNI » ou « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance