En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la CPPNI suite à la loi travail
Résumé. Un accord est signé pour mettre en place la CPPNI après la loi travail de 2016.
Suite à la promulgation de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail » et plus particulièrement de son article 24 du décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, les signataires conviennent des dispositions suivantes.
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