Mise en place de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Procédures de dépôt et d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé, publié et pourra être étendu selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance