Mise en place de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les coopératives de consommateurs

Résumé. Un nouvel accord est mis en place pour créer une commission qui aide à négocier et interpréter les règles dans les coopératives de consommateurs.

Le présent avenant a pour objet de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) créée par l'article 24 de la loi du 8 août 2016 au sein de la branche des coopératives de consommateurs.

Pour cela il modifie les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective nationale du 16 octobre 2014.

Cet accord s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille.

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Préambule