Mise en place de la CPPNI

Article 3.2

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Article 3.2

La commission se réunit selon l'agenda social défini chaque année et a minima trois fois par an.

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En vigueur depuis le 26 juin 2018

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Fréquence des réunions de la CPPNI

Résumé. La commission se réunit au moins trois fois par an selon un agenda social, avec des réunions préparatoires possibles la veille.

La commission se réunit selon l'agenda social défini chaque année et a minima trois fois par an.

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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

Source : Légifrance