Mise en place de la CPPNI

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er avril 2018.

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er avril 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance