Mise en place de la CPPNI

Article 8

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Article 8

L'accord donnera lieu à un bilan tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Bilan biennal de l'accord

Résumé. L'accord prévoit un bilan tous les deux ans pour évaluer son application.

L'accord donnera lieu à un bilan tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance