Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Application universelle de l'accord

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance