En vigueur depuis le 9 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la commission paritaire des chaînes thématiques
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de négociation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des chaînes thématiques et locales.