Abrogé1 janvier 2021
Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption d'une décision par vote majoritaire
Résumé. Une décision est considérée comme adoptée si la majorité des voix en séance sont pour.
La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.