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Article 7

La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'une décision par vote majoritaire

Résumé. Une décision est considérée comme adoptée si la majorité des voix en séance sont pour.

La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance