Abrogé1 janvier 2021
Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature et dure indéfiniment.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.