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Mise en place de la CPPNI

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Article 8

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature et dure indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance