Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notifié aux organisations syndicales et patronales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 avril 2018

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Notification et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et déposé au ministère du travail, avec une demande d'extension prévue par la loi.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notifié aux organisations syndicales et patronales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2018

Source : Légifrance