Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention collective et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification des références à la commission paritaire

Résumé. L'article remplace les références à la commission paritaire nationale par celles de la CPPNI dans la convention collective.

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention collective et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance