Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2019

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et est valable sans limite de temps.

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mardi 22 janvier 2019

Source : Légifrance