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Mise en place de la CPPNI

Préambule

Abrogé1 août 2019
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Abrogé1 août 2019

Créé le 5 février 2019 · Abrogé le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la négociation collective dans l'édition phonographique

Résumé. Un accord crée une commission pour discuter et interpréter les règles dans l'industrie de la musique, selon une loi de 2016.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, loi qui comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et à renforcer la négociation collective en leur sein.

Cet accord a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique, de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019

En vigueur du mardi 5 février 2019 au mercredi 31 juillet 2019

Préambule